Conditions Générales
Article 1 – Champ d'application et prestataire
(1) Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats conclus via la boutique en ligne d'Anne-Camille entre Anne-Camille et ses clients.
(2) L'offre s'adresse aussi bien aux consommateurs qu'aux professionnels.
Est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation).
Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
(3) Les conditions divergentes du client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit exprès.
Article 2 – Conclusion du contrat
(1) La présentation des produits sur la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation non contraignante à passer commande.
(2) En cliquant sur le bouton « Acheter maintenant », le client soumet une offre contraignante de conclusion d'un contrat de vente.
(3) Le contrat est conclu dès qu'Anne-Camille accepte la commande par e-mail de confirmation de commande, ou expédie la marchandise.
(4) Anne-Camille se réserve le droit de refuser des commandes, notamment en cas d'indisponibilité du produit ou de suspicion fondée d'abus.
Article 3 – Prix et conditions de paiement
(1) Tous les prix indiqués sont des prix finaux. Ils incluent la TVA légale applicable.
(2) Les frais de livraison supplémentaires éventuels sont clairement indiqués au client lors du processus de commande.
(3) Les moyens de paiement proposés dans la boutique en ligne sont mis à disposition du client (par exemple Klarna, PayPal, carte bancaire).
(4) En cas de retard de paiement du client, Anne-Camille est en droit de réclamer les intérêts moratoires légaux ainsi que les frais supplémentaires justifiés.
Article 4 – Livraison et expédition
(1) La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le client.
(2) Les délais de livraison indiqués sont des valeurs indicatives non contraignantes, sauf accord exprès sur un délai de livraison contraignant.
(3) Si la livraison est retardée pour des raisons indépendantes de la volonté d'Anne-Camille (par exemple force majeure, dédouanement, prestataire de transport), le délai de livraison est prolongé de manière raisonnable.
Article 5 – Annulation
(1) Les commandes sont transmises immédiatement après réception pour traitement et expédition. Une annulation après passation de la commande n'est en principe pas possible.
(2) Si vous constatez une erreur immédiatement après votre commande, veuillez nous contacter sans délai par e-mail à support@anne-camille.fr. Nous examinerons au cas par cas si une modification est techniquement encore possible. Il n'existe aucun droit à l'annulation ou à la modification.
(3) Après expédition de la marchandise, toute annulation est exclue. Dans ce cas, le consommateur dispose exclusivement du droit légal de rétractation conformément à l'article 8 des présentes CGV ainsi qu'aux informations sur la rétractation fournies séparément.
Article 6 – Livraisons non réceptionnées / Refus de réception
(1) Si un envoi n'est pas réceptionné par le client, n'est pas récupéré dans les délais à un point relais, ou est refusé sans motif légitime, cela ne constitue pas un exercice du droit de rétractation.
(2) Dans ces cas, Anne-Camille est en droit de déduire du montant remboursé les frais de retour et de traitement réellement engagés.
(3) Le client est responsable de garantir qu'une livraison à l'adresse indiquée soit possible.
Article 7 – Réserve de propriété
La marchandise reste la propriété d'Anne-Camille jusqu'au paiement intégral.
Article 8 – Droit de rétractation (consommateurs)
(1) Les consommateurs disposent en principe d'un droit légal de rétractation.
(2) Les modalités du droit de rétractation résultent exclusivement des informations sur la rétractation fournies séparément, mises à la disposition du client lors du processus de commande ainsi que dans la confirmation de commande.
(3) Les professionnels ne disposent d'aucun droit légal de rétractation, sauf accord exprès contraire.
Article 9 – Retours
(1) Les retours ne sont admis qu'après déclaration préalable de rétractation et conformément aux modalités indiquées dans les informations sur la rétractation.
(2) Les frais de retour sont intégralement à la charge du client, sauf accord exprès contraire.
(3) Les remboursements interviennent au plus tôt après réception de la marchandise ou après présentation d'une preuve d'expédition appropriée à Anne-Camille.
(4) Les retours sont expédiés vers notre entrepôt en Chine. L'adresse de retour est la suivante :
Destinataire : Niu Yuzhen
Adresse : 2nd Floor, Building 3, No. 10, Jinfu Road, Liaobu Town
Ville : Dongguan City, Guangdong Province
Code postal : 523400
Pays : Chine
Téléphone : +86 189 2656 8530
(5) L'adresse de retour sera confirmée à nouveau par e-mail après réception d'une déclaration de rétractation en bonne et due forme. Merci de ne pas renvoyer de marchandise avant d'avoir reçu une confirmation écrite de notre part. Les retours effectués sans confirmation préalable se font aux risques du client.
(6) La destination de retour se trouvant hors de l'Union européenne, les frais de retour peuvent être nettement plus élevés que pour des retours nationaux. Ces frais ne sont pas remboursés par Anne-Camille.
Article 9a – Exclusion du retour pour les articles d'hygiène
(1) Sont exclus du droit de rétractation les biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, lorsque leur scellé a été retiré après la livraison. Ceci correspond à l'article L221-28 du Code de la consommation, transposant l'article 16, point e), de la directive européenne relative aux droits des consommateurs 2011/83/UE.
(2) Cela concerne notamment les catégories de produits suivantes :
- Sous-vêtements et culottes
- Soutiens-gorge, bodys et gaines
- Maillots de bain (bikinis, maillots une pièce, shorts de bain)
- Collants et chaussettes portés directement sur la peau
- Autres produits ne pouvant être repris après ouverture pour des raisons d'hygiène
(3) L'exclusion ne s'applique que si le scellé d'origine a été retiré ou endommagé après la livraison. Les marchandises non ouvertes et avec scellé d'origine intact peuvent être retournées dans le cadre du droit légal de rétractation.
(4) Si des produits d'hygiène sont retournés malgré cette exclusion, ils ne seront pas remboursés. Ils peuvent être réexpédiés sur demande expresse et aux frais du client.
Article 10 – Garantie
(1) Les consommateurs bénéficient des droits de garantie légale (garantie de conformité, articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ; garantie des vices cachés, articles 1641 et suivants du Code civil).
(2) Pour les professionnels, le délai de garantie est de 12 mois à compter de la livraison de la marchandise.
(3) Les défauts apparents doivent être signalés par écrit par les professionnels sans délai après réception de la marchandise.
Article 11 – Responsabilité
(1) Anne-Camille est responsable sans limitation en cas de dol et de faute lourde.
(2) En cas de faute légère, Anne-Camille n'est responsable qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, et limitée au dommage prévisible et typique du contrat.
(3) La responsabilité au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux reste inchangée.
Article 12 – Règlement des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible au lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Anne-Camille n'est ni tenue ni disposée à participer à une procédure de règlement des litiges devant une instance de médiation de la consommation.
Article 13 – Droit applicable
(1) Le droit français est applicable.
(2) Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où il ne restreint pas les dispositions impératives de protection des consommateurs de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle. En particulier, les dispositions impératives applicables en matière de protection des consommateurs, de droit de rétractation et de garantie légale dans le pays de résidence du consommateur restent inchangées.
Article 14 – Service client et modalités pratiques d'exercice du droit de rétractation
Pas satisfait(e) ? Nous sommes là pour vous aider.
Chez Anne-Camille, votre satisfaction est notre priorité. Vous trouverez ci-dessous tout ce qu'il faut savoir si vous rencontrez un problème avec votre commande, ou si vous avez simplement une question.
Mauvaise taille commandée ?
Pas de souci. Envoyez-nous un e-mail à support@anne-camille.fr en mentionnant votre numéro de commande. Nous vous aiderons à trouver la bonne taille ou une solution adaptée. Dans 9 cas sur 10, nous répondons dans un délai de 1 jour ouvré.
Des questions sur les tailles ?
Vous n'êtes pas sûr(e) de la taille qui vous convient ? N'hésitez pas à nous envoyer un e-mail à support@anne-camille.fr. Indiquez-nous vos mensurations ou votre taille habituelle, afin que nous puissions vous aider le plus rapidement et précisément possible.
Article endommagé ou problème de qualité ?
Vous avez reçu un article endommagé ou défectueux ? Contactez-nous dès que possible. Envoyez un e-mail à support@anne-camille.fr avec :
- Votre numéro de commande
- Une brève description du problème
- Une photo de l'article concerné
Plus vous nous contactez rapidement et nous envoyez une photo, plus vite nous pourrons trouver une solution adaptée.
Article incorrect reçu ?
Vous avez reçu un article différent de celui commandé ? Contactez-nous immédiatement à support@anne-camille.fr avec :
- Votre numéro de commande
- Le nom de l'article que vous aviez commandé
- Le nom de l'article reçu
- Une photo de l'article reçu
Nous résoudrons cela pour vous le plus rapidement possible.
Questions générales ou autres remarques ?
Pour toute autre question ou remarque, vous pouvez toujours nous contacter à support@anne-camille.fr. Nous répondons généralement dans un délai de 1 jour ouvré et vous aidons le plus rapidement possible.
Modalités pratiques d'exercice du droit de rétractation
Le droit de rétractation prévu à l'article 8 des présentes CGV ne débute qu'à partir du moment où votre colis est officiellement considéré comme livré. C'est le cas lorsque le statut de suivi indique « Livré ». Tant que votre colis est encore en transit, le droit de rétractation ne peut pas encore être exercé.
Pour exercer votre droit de rétractation :
- Le droit de rétractation s'applique pendant 30 jours à compter de la livraison
- Envoyez-nous, dans ce délai, un e-mail à support@anne-camille.fr avec votre numéro de commande et la mention de votre souhait d'exercer votre droit de rétractation
- Les frais de retour sont à la charge du client
- L'article doit être retourné non utilisé, en parfait état et dans son emballage d'origine
- Après réception et contrôle de la marchandise, nous vous remboursons le prix d'achat via le moyen de paiement initial
Article 15 – Clause de sauvegarde
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont totalement ou partiellement inopérantes, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.